zone 6 UO, îlot Procession dudit plan d'occupation des sols, de la parcelle située ... (15ème) en vue de l'inscription de réserves pour espace libre public et pour édifice cultuel ainsi que d'une servitude

-3-1 B ne pourront être édifiées que sur des unités foncières de plus de 3 000 m2" ; Considérant que la circonstance que l'une des parcelles constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude

conclusions des autres requérants : Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

E ; - elle s'est méprise sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle ne contestait pas que le propriétaire du terrain bénéficiait d'une servitude de passage conformément aux dispositions de l'article

UG 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, aux termes duquel : « Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude

contre M. et Mme D... ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, n'ouvrent droit à réparation que les servitudes

Pierrefeu-du-Var soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle a commis une faute en ne localisant pas correctement la servitude

départemental de défense contre les couloirs de ligne à très haute tension et autres, annulé l'arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

( ...) les défrichements, coupes et abattages ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les servitudes

jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1984 par lequel le préfet du Var a modifié l'assiette de la servitude

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat " ; que le V de l'article 10 du décret du 5 octobre 1995 inscrit au B du IV (servitudes

plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes

d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

effet, ce dernier texte institue une procédure en deux étapes, l'une débouchant sur une autorisation de construction et d'exploitation, l'autre consistant en l'expropriation et l'établissement de servitudes

-5 du code de l'urbanisme et du principe d'égalité devant les charges publiques : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes