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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007617630
29 juillet 1983
DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; QU'EN OUTRE, ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465563.20230320
20 mars 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625918
7 décembre 1987
la société civile immobilière X..., une quote-part, égale à 50 %, des dépenses supportées par cette société aux fins ci-dessus indiquées et a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre, d'une
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174918
28 juillet 2004
X, gérant de la société en cours de formation Infobail, a adressé le 9 avril 2003 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) une déclaration de traitement de données personnelles
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cum Paritalie est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune du Kremlin-Bicêtre ; qu'après avoir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (ACMAT), dont le siège est Route du Point du jour à Saint-Nazaire (44600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société
CETAT:CETATEXT000007611678
4 juin 1975
EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Châteaudun a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
multilatéral de négociation, d'une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633450
13 novembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BERTY, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627318
26 juin 1992
de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Entrepôts Borel",
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629609
6 juillet 1990
Z... trouverait sa contrepartie dans l'accroissement du capital immobilier du requérant et que l'augmentation de loyer serait imputable à la faible extension des surfaces louées au nouveau locataire ou
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630923
29 janvier 1993
X... par les sociétés civiles immobilières n'ont pas été déduits des résultats de celles-ci, lesquels constituent l'assiette des bénéfices commerciaux réintégrés dans le revenu du requérant ; que, par
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933973
30 mai 2012
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621903
6 janvier 1986
n'en avait pas été prononcé par l'administration, a, en premier lieu, remis à la charge de ladite société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1972 à concurrence des droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288043
8 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mirabeau est propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers situés au lieu-dit Les Hameaux de Château l'Arc, sur
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504929.20250916
16 septembre 2025
B A et la société civile immobilière MMA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616750
24 février 1978
QUI A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1972, A FAIT CONSTRUIRE, DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, DES IMMEUBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
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