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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617630

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; QU'EN OUTRE, ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465563.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625918

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

la société civile immobilière X..., une quote-part, égale à 50 %, des dépenses supportées par cette société aux fins ci-dessus indiquées et a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre, d'une

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174918

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X, gérant de la société en cours de formation Infobail, a adressé le 9 avril 2003 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) une déclaration de traitement de données personnelles

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cum Paritalie est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune du Kremlin-Bicêtre ; qu'après avoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (ACMAT), dont le siège est Route du Point du jour à Saint-Nazaire (44600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611678

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Châteaudun a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982588

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

multilatéral de négociation, d'une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633450

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BERTY, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627318

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Entrepôts Borel",

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629609

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Z... trouverait sa contrepartie dans l'accroissement du capital immobilier du requérant et que l'augmentation de loyer serait imputable à la faible extension des surfaces louées au nouveau locataire ou

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630923

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... par les sociétés civiles immobilières n'ont pas été déduits des résultats de celles-ci, lesquels constituent l'assiette des bénéfices commerciaux réintégrés dans le revenu du requérant ; que, par

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933973

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509823

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621903

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

n'en avait pas été prononcé par l'administration, a, en premier lieu, remis à la charge de ladite société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1972 à concurrence des droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mirabeau est propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers situés au lieu-dit Les Hameaux de Château l'Arc, sur

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504929.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A et la société civile immobilière MMA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

QUI A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1972, A FAIT CONSTRUIRE, DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, DES IMMEUBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle

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