Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003

AUX ARCHITECTES A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX DONT ILS CONSTITUENT UN DES ELEMENTS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES DEPENSES, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, DANS LES

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B : Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu des salaires versés en 1991 et 1992 à M.

excès de pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser

A AMIENS SOMME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE POUR

Maison des artistes par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la culture ; 2°) de mettre à la charge de l'AGESSA et de l'Etat la somme

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant qu'il résulte des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la fondation Hopale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés lorsqu'elles dépassent, par an, un certain montant pour un même bénéficiaire ; Considérant qu'il résulte

Y... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) rejette la protestation de M.

pouvoir la circulaire du 24 février 2012 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique relative au non versement

établissement public disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ne pouvait être soumis à ces dispositions ; - le 8° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable aux salariés

pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'ENLEVEMENT DE DESTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION AUTOMOBILE et de M.

X... ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

la COMMUNE DE MAGNAC-SUR-TOUVRE à verser au département de la Charente une somme de 10 000 F au titre des mêmes frais ; Considérant, en revanche, que les dispositions analysées ci-dessus font obstacle

de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après