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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645392

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

DU STAGE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - | CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION - ACCES - MODIFICATION - INCOMPETENCE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854563

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X... est un contrat de droit privé ; que le litige relatif à la rupture d'un contrat conclu entre personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910952

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie : "La commission paritaire locale a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653409

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

1960 : "LE STATUT SPECIAL FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS AUXQUELS APPARTIENNENT CES PERSONNELS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655928

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., FRANCAIS D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723128

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723157

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716418

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; que la fixation des obligations de service de ce personnel

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770833

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241128

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822188

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804101

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

des personnels de la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC dispose qu'"aucun traitement ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769161

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556887

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 9 modifié du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663740

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien conseil du service de contrôle médical - Statut de droit privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182943

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

la décision en date du 25 octobre 2001 de la commission départementale d'aide sociale de Moselle et la décision du 7 juin 2001 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et, statuant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645628

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719284

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve. | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835020

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier

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