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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645392
9 mai 1973
DU STAGE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - | CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION - ACCES - MODIFICATION - INCOMPETENCE DU
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007854563
1 février 1995
X... est un contrat de droit privé ; que le litige relatif à la rupture d'un contrat conclu entre personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que les
CETAT:CETATEXT000007910952
15 avril 1996
des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie : "La commission paritaire locale a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel" ; qu'aux termes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653409
28 octobre 1977
1960 : "LE STATUT SPECIAL FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS AUXQUELS APPARTIENNENT CES PERSONNELS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655928
17 mars 1978
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., FRANCAIS D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007723128
10 février 1988
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux
CETAT:CETATEXT000007723157
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période
CETAT:CETATEXT000007716418
12 juin 1987
professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; que la fixation des obligations de service de ce personnel
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770833
24 mars 2014
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241128
15 mars 2006
décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822188
22 mai 1992
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION
CETAT:CETATEXT000007804101
6 avril 1992
des personnels de la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC dispose qu'"aucun traitement ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769161
3 février 1989
travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028556887
31 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 9 modifié du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des
CETAT:CETATEXT000007663740
18 janvier 1980
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien conseil du service de contrôle médical - Statut de droit privé.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182943
16 janvier 2004
la décision en date du 25 octobre 2001 de la commission départementale d'aide sociale de Moselle et la décision du 7 juin 2001 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et, statuant
CETAT:CETATEXT000007645628
22 juin 1973
CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719284
18 mars 1987
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve. | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE
CETAT:CETATEXT000007835020
7 mars 1994
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS
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