n° 83634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiées ; Vu le décret n° 69222 du 6 mars 1969, modifié ; Vu le code de justice administrative

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 portant statut

réglementaires applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, notamment du c) de l'article 7 du décret du 8 août 1996, reprenant l'article 6 du décret du 26 août 1985 et habilitant les masseurs-kinésithérapeutes

l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 précitée ( ...)" ; Considérant que par la délibération du 10 novembre 1992 susmentionnée, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a décidé d'être maître d'ouvrage

ARTICLE 2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret

et sur les exercices clos de 1989 à 1991, à l'issue desquelles les services fiscaux lui ont notifié qu'ils réintégreraient, dans les bases de son imposition au titre des exercices 1988 et 1989 et sur

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

B Laureti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

juillet 1989 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique

au 17 octobre 1990 ; - annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret

ES-QUALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

256-1, 270 et 274-1 ; Considerant qu'en application des articles susmentionnes la taxe sur les prestations de services est percue, a l'occasion des affaires faites en france, en ce qui concerne toutes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

68 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 avec l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier

B, né le 19 mai 1982, a fait l'objet le 21 janvier 2022 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de placement en détention provisoire sous mandat

C..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 16 juillet 1991.