X... se trouvait en situation de taxation d'office en application des dispositions de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, que si M.

passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ; qu'il résulte de l'article L. 68 que la taxation

des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation

au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'il peut être recouru à la taxation

Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes : / (...) d) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.

SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE A LA TAXATION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET

SUR D'AUTRES BASES; QU'ENFIN IL N'EST PAS EXACT QUE, COMME L'ALLEGUE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION AIT, A L'OCCASION D'UN REDRESSEMENT DE L'IMPOT DIRECT AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TAXATION

ADMISE CET ELEMENT NE DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE 150 TER-IV, 2° DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973, EXCLUT DE CETTE TAXATION

d'hébergement de sa famille, composée de trois personnes, ainsi que le fonctionnement de son véhicule automobile et arrêté sur ces bases les impositions litigieuses ; Considérant que, pour contester la taxation

PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L' ETABLISSEMENT, SUR LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES CETTE TAXATION

: Considérant en premier lieu que, par les numéros 5 (4° alinéa) et 7 (4° alinéa) de son instruction, le ministre a précisé d'une part que les opérations de publicité des services concernés par la taxation

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti par voie de taxation

l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui reste en litige au titre de l'année 1971 correspond à la prise en compte de revenus d'origine inexpliquée, d'un montant de 37 600 F, par voie de taxation

partiellement droit à la requête de M. et Mme Mimoun A, il a déchargé ces derniers des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à leur charge au titre de l'année 1999 à raison de la taxation

été, notamment, taxé d'office, au titre des années 1988, 1989 et 1990, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de revenus d'origine indéterminée ; que cette taxation

donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LA LOMAS ; Considérant que la SOCIETE LA LOMAS, domiciliée à Guernesey, a fait l'objet, au titre des années 1995, 1996 et 1997 d'une procédure de taxation

termes de l'article 150 E du code général des impôts : "Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation

et Mme X... d'une irrégularité de la vérification de la comptabilité de Mme X..., en relevant que l'administration eut été en droit d'établir les impositions contestées par voie d'évaluation ou de taxation

d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office - Contribuable imposé au forfait - Enrichissement inexpliqué - Constatations touchant au fonctionnement