Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 décembre 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME O.R.TI.C. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MONTCEAUX-LES-MINES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L' ETABLISSEMENT, SUR LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES CETTE TAXATION EST PREVUE PAR LE TARIF VISE A L' ARTICLE 1449" ET QU'AUX TERMES DU DECRET N. 66-930 DU 7 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L' ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS" , EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE AU TARIF LA TAXATION DES MACHINES MECANOGRAPHIQUES ET ELECTRONIQUES, CES MACHINES NE  SONT ASSUJETTIES AU DROIT PROPORTIONNEL QU' A PARTIR DU 1ER JANVIER DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR INSTALLATION ; DE MEME, EN CAS DE REMPLACEMENT D' UN MATERIEL ANCIEN PAR UN MATERIEL RECENT, LE SUPPLEMENT DE VALEUR LOCATIVE EVENTUEL N' EST IMPOSE QU' A PARTIR DU 1ER JANVIER DE LA DEUXIEME ANNEE  SUIVANT CELLE DU REMPLACEMENT";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME O.R.T.I.C. SOCIETE DE CONSEIL EN ORGANISATION ET EN GESTION SPECIALISEE DANS LE TRAITEMENT ELECTRONIQUE DE L' INFORMATION A ETE CREEE LE 1ER JANVIER 1971 ET A COMMENCE A FONCTIONNER EN UTILISANT UN X... "BULL" GAMMA 30" ACQUIS A CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE A CONCLU LE 4 FEVRIER 1971 AVEC LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE UN CONTRAT DE LOCATION D' UN X... "IRIS 50" EN VUE DE REMPLACER LE MATERIEL DONT ELLE SE SERVAIT ALORS, PAR UN MATERIEL TECHNIQUEMENT PLUS EVOLUE ; QUE SI CET X... "IRIS 50" A ETE INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ANONYME O. R. T. I. C. ET A ETE RECEPTIONNE PAR CELLE-CI LE 4 OCTOBRE 1971, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT UTILISER CET X... AVANT QU' AIT ETE MIS AU POINT ET LIVRE UN APPAREIL TRADUCTEUR PERMETTANT DE TRANSPOSER LES PROGRAMMES INFORMATIQUES UTILISES PAR L' X... "BULL" GAMMA 30" DANS UN LANGAGE UTILISABLE PAR L' X... "IRIS 50". QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L' INFORMATIQUE A ELABORE ET MIS AU POINT CE TRADUCTEUR ENTRE LE 4 OCTOBRE 1971 ET LE 29 FEVRIER 972, ET L' A REMIS A LA SOCIETE ANONYME O.R.T.I.C. LE 1ER MARS 1972 ; QUE CE N'EST QU'A CETTE DATE QUE LA SOCIETE A ETE EN MESURE DE FAIRE FONCTIONNER L'X... IRIS 50 ; QU'AINSI CET X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT REMPLACE L'X... "BULL - GAMMA 30" QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1972 ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE POUVAIT S'APPLIQUER AU SUPPLEMENT DE VALEUR LOCATIVE RESULTANT DU REMPLACEMENT DU MATERIEL ANCIEN PAR UN MATERIEL PLUS RECENT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME O.R.T.I.C. UNE REDUCTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ...
DECIDE :    ARTICLE 1. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME O.R.T.I.C. DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 18F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.