Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Contribuables associés, l'Association des écologistes pour le nucléaire et l'association Sauvons

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier - 75231 Paris Cedex 05

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française, que les requérants

, Georges, Thouvenin, avocat du président de la fédération française des médecins généralistes - MG et de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres, - les conclusions

de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département de l'Orne a décidé de procéder à des travaux d'enrobage sur un tronçon de 17 km de la voie verte " la Véloscénie ", situé sur le territoire

entreprises de remorquage maritime (APERMA), signataire des deux accords étendus par les arrêtés attaqués ; que cette société a ainsi intérêt au maintien des actes attaqués ; que son intervention en défense

France, par l'intermédiaire de la SARL anciennement dénommée Valueclick France.

nature environnement, la Ligue française pour la protection des oiseaux et l'association Humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin

le service public et, en tout état de cause, au principe d'égalité devant les charges publiques. 7.

Par suite, son intervention en défense de la requête formée contre cette ordonnance par le syndicat Les entreprises du voyage et autres est recevable. 3.

D...B..., ressortissant marocain, est entré en France en 1967, à l'âge de trois ans ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, le 28 décembre 1987, abrogé le 7 novembre 2003 ; qu'il a été admis au

- la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

, l'association Agir pour l'environnement, l'association Alterna'Bio, l'association nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, l'association Arthropologia, l'association Campagne Glyphosate France

pour objet de soumettre au paiement de cotisations sociales que les seuls associés de sociétés d'exercice libéral qui exercent leur activité au sein de ces sociétés, lesquelles sont immatriculées en France

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. (...) ".

La décision du conseil national peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. 3.

sur le seuil une lame d'eau d'une épaisseur minimale de 20 cm afin de faciliter le franchissement du seuil à la montaison par les espèces migratrices.