de l'illégalité de la décision refusant à un étranger un titre de séjour, fondée notamment sur la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, peut utilement être

A... et de Mme X..., sa première épouse, n'a pas été libéré lorsqu'un logement définitif a été proposé aux intéressés, mais encore qu'après le décès de Mme X..., M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité

F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 30 juin 2003 pour M.

EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ET ASSUJETTIE AU TITRE

X... n'établit pas que le versement d'intérêts au titre des emprunts contractés par lui en 1972 soit la conséquence directe de la mesure d'éviction du poste de directeur d'un centre de jeunesse de la commune

ayant ouvert droit à l'intéressé à une prise en charge, pour fixer le montant de dépenses exposées à ce titre par les tiers payeurs et pouvant s'imputer sur cette seconde part d'indemnité ;

en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le nommer au grade hors classe au titre de l'année 2011 ou, à défaut de dresser un nouveau tableau d'avancement dans un délai de quatre

; que le jugement du tribunal administratif doit être réformé en tant qu'il a fixé à 12 000 F seulement le montant de ces indemnités ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les époux Y... ont

sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité

à son fonctionnement et à la gestion de ses biens ; que le législateur a ainsi entendu permettre, pour un motif d'intérêt général, le transfert à titre gratuit à la commune de l'ensemble des biens, droits

L'intéressé, agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils C, mineur à la date d'introduction du pourvoi, et sa fille, Mme E D, désormais majeure, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du

( ...) du titre III du protocole" annexé à l'accord, " les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises"

DES INTERETS DONT MME ...

X... tendant au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de M.

(.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que

(.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que

code de justice administrative et de condamner la commune de Sainte-Marie à verser à Mme X... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt