, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non titulaire ( ..

de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers avaient vocation à être titularisés dans des emplois permanents

par lequel le tribunal administatif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le préfet commissaire de la République de la région Martinique l'a titularisée

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA ZONE DU VERDON, dont le siège est en l'hôtel de ville à Saint-Julien-le-Montagne 83560 , représenté par son président en exercice dûment autorisé par délibération du comité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mlle X..., fonctionnaire titulaire du ministère de l'agriculture

La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa

demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre part, à constater sa qualification d'agent non titulaire

a soumis, le 7 juin 1984, au comité technique paritaire compétent un projet de décret relatif à l'intégration des agents non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; que

dans la constitution du droit à pension sont : (...) 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.

Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus de lui accorder, à compter

, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non titulaire ( ..

en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école./ Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés

affectation dans un institut régional d'administration, peuvent opter entre la bonification prévue par l'alinéa précédent et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était alors agent non titulaire du département de Seine Saint-Denis, a obtenu un congé sans rémunération d'un an à compter du 12 novembre

avant le 31 mars ; Considérant que, dans le cadre de ces dispositions et compte tenu de l'objectif en vue duquel elles avaient été prises, le conseil d'administration de la ligue chargé de l'organisation

, ainsi que les conditions dans lesquelles le professeur junior est, le cas échéant, titularisé.

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant leur demande d'abrogation de la note de service du 24 avril 2005 relative à la validation des services de non-titulaire

son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés (

X..., recruté le 1er juin 1982 par la commune de Lambesc en qualité d'agent de police municipale stagiaire, a été titularisé dans cet emploi par arrêté municipal à compter du 1er juin 1983 ; qu'en application