A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 10.1 du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique

Une fois qu'un site d'importance communautaire a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2, l'Etat membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation le plus vite possible

Par une ordonnance n° 2501671 du 19 mars 2025, le juges des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Nord à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. / En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux

répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont, dans un premier temps, identifiées par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

O demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part,

Par un jugement n° 1501626 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation.

administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont de l'Oise à leur verser, respectivement, les sommes de 10 000 euros

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (...).

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.

Article 2 : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 février 1994 sont annulés.

X..., tendant : 1° A titre principal : à l'annulation du jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article