Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Joseph Y..., demeurant 8 rue du Président Carnot à Lyon (69002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 avril 1985 en tant que, par

B...a interjeté appel de ce jugement.

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

d'annuler l'arrêt n° 05MA01650 du 22 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° décide qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, 2° annule le jugement

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, du 16 mars 1982 en tant que, par ce jugement, il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à 1 'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de vérifier au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

DONT LA VERIFICATION COMPTABLE LUI INCOMBE" .

Gilbert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, du 2 juillet 1985, en ce que le tribunal administratif de Toulouse y a rejeté pour partie sa demande tendant à la décharge

communiqué" ; que ces dispositions, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement,

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) dans l'hypothèse

vendus en terrasse et en salle ; que, pour reconstituer les recettes totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre ventes de

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT