si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts, étend l'application de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : a) annule le jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Le gardiennage industriel de la Seine" du supplément de taxe sur la valeur

AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur

Embrun (05200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe à la valeur

la SOCIETE SATERVI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

"CHEZ EUGENE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

RELATIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 2103 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction de la taxe sur la valeur

PRESIDENT ROOSEVELT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur