Conseil d'État · 7 SS — 27 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1985, présentée par l'"INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE", association dont le siège est ..., représentée par son président ; l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712,37 F et des pénalités correspondantes d'un montant de 1 171,24 F auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978 ;
2°) la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712 F et des intérêts de retard d'un montant de 1 171 F qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que le Conseil d'Etat adopte ; qu'ainsi, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.