assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'exercice illégal de son droit de préemption par la commune d'Evry sur un bien

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : a. pour les ventes... par le montant de la vente... c. pour les prestations de services, par le prix des services..." ; qu'aux termes de l'article 267 du

SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, SELON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN...".

se propose de retenir comme base d'imposition ; Considérant que la lettre du 15 juin 1979 par laquelle l'administration a notifié à la société anonyme "Sovemarco-Europe", en tant que personne morale venue

aux trois autres sociétés pour la somme de 150 000 F ; que la vente des immeubles est intervenue le 13 mai 1974 pour le prix de 6 610 000 F porté dans la promesse de vente ; que la circonstance que la

Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui

LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

ce jour ni à la publication de la délibération ni à celle de l'avertissement à l'encontre de la société X ; que la seule circonstance que la publication potentielle de la délibération attaquée est à venir

A ETE CHARGE POUR UNE DUREE DE 15 ANS DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE MOYENNANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES, UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE DES VENTES JUSQU'A SON DECES

par Mme Baque de biens immobiliers constituait en réalité une donation déguisée à M.

ou les échanges de biens, par le montant de la vente ou la valeur des biens et services reçus en paiement..." ; qu'aux termes de l'article 76 de l'annexe III du même code : "1.

Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .

QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE

biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des

des clients lors de l'embarquement ou aux billets échangeables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de

, pareille prétention reposant sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code

SOVETEX, qui exploite aux Sables d'Olonne (Vendée) un fonds de commerce de vêtements et qui a fait l'objet en 1981 d'une vérification de comptabilité, soutient que l'emport des pièces comptables auquel