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600 résultats pour « voie à grande circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033898217

Admin. suprême

5 janvier 2017

5 janvier 2017

méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; - elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de circulation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

vente totale de 29 500 m², composé d'un hypermarché à l'enseigne Hyper U de 6 500 m², d'une galerie marchande de 2 000 m² comprenant 20 à 25 boutiques, d'un ensemble de 13 500 m² composé de 12 à 15 grandes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

l'équilibre économique et à l'indépendance de la radio et de la presse écrite, en leur réservant une part des recettes tirées de la publicité pour certaines opérations de promotion commerciale dans la grande

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234897

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

LAPORTE HOLDING demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

B...F..., a obtenu 938 voix, alors que la liste " Vivre et construire ensemble " conduite par M. E...C..., a recueilli 671 voix ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il résulte également de l'instruction que les sources de contamination se rattachent, pour une grande part, aux lieux privés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623401

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que prévoient les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 120-1 dans sa rédaction alors applicable, elle n'aurait pas, à la date de la publication du décret litigieux, rendu publics par voie

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit, à son article 2, la création d'un " métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la rapidité de la circulation du virus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

imposée par l'arrêté contesté sera impossible, dans la mesure où les centres agréés, qui ont habituellement pour objet la formation des moniteurs d'auto-école, ne pourront faire face à la demande du grand

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section de la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709713

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Jean Y... et Robert Y..., l'a déclarée seule responsable de l'accident de la circulation survenu le 9 avril 1977 au carrefour formé par le CD 7 et de la voie communale située sur le territoire de la Commune

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456917.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19, l'accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, l'Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires et le Syndicat des avocats de France concluent au rejet de la requête, par la voie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un laissez-passer à Mmes B K G A et D L F ainsi qu'à Mme E I, leur grand-mère

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Doivent être écartés, par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que l'administration aurait entaché les actes attaqués de détournement de procédure et d'une atteinte au principe de sécurité juridique

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819024

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

E... et autres, demeurant La Grande Allée (38210) Tullins ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent

Source officielle

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