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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033898217
5 janvier 2017
méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; - elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de circulation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069594
11 juin 2014
vente totale de 29 500 m², composé d'un hypermarché à l'enseigne Hyper U de 6 500 m², d'une galerie marchande de 2 000 m² comprenant 20 à 25 boutiques, d'un ensemble de 13 500 m² composé de 12 à 15 grandes
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229
29 décembre 2021
l'équilibre économique et à l'indépendance de la radio et de la presse écrite, en leur réservant une part des recettes tirées de la publicité pour certaines opérations de promotion commerciale dans la grande
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
LAPORTE HOLDING demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
B...F..., a obtenu 938 voix, alors que la liste " Vivre et construire ensemble " conduite par M. E...C..., a recueilli 671 voix ; que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
Il résulte également de l'instruction que les sources de contamination se rattachent, pour une grande part, aux lieux privés.
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623401
2 novembre 1987
l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631751
21 novembre 2018
que prévoient les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 120-1 dans sa rédaction alors applicable, elle n'aurait pas, à la date de la publication du décret litigieux, rendu publics par voie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit, à son article 2, la création d'un " métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires,
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la rapidité de la circulation du virus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
imposée par l'arrêté contesté sera impossible, dans la mesure où les centres agréés, qui ont habituellement pour objet la formation des moniteurs d'auto-école, ne pourront faire face à la demande du grand
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836806
4 février 1994
associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section de la voie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709713
21 mars 1986
Jean Y... et Robert Y..., l'a déclarée seule responsable de l'accident de la circulation survenu le 9 avril 1977 au carrefour formé par le CD 7 et de la voie communale située sur le territoire de la Commune
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456917.20211012
12 octobre 2021
de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19, l'accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
, l'Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires et le Syndicat des avocats de France concluent au rejet de la requête, par la voie
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un laissez-passer à Mmes B K G A et D L F ainsi qu'à Mme E I, leur grand-mère
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036784472
6 avril 2018
Doivent être écartés, par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que l'administration aurait entaché les actes attaqués de détournement de procédure et d'une atteinte au principe de sécurité juridique
CETAT:CETATEXT000007819024
29 janvier 1993
E... et autres, demeurant La Grande Allée (38210) Tullins ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent
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