d'ordonner au centre hospitalier de Cognac, qui avait entrepris des travaux sur un terrain acquis par lui, de cesser les empiètements auxquels ces travaux auraient donné lieu, d'une part, sur un terrain voisin

Saisi par des particuliers, voisins du projet litigieux, d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire ainsi que de la décision implicite née du rejet du recours gracieux

construire une construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin

La valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Par suite, les notaires souhaitant ouvrir un bureau annexe dans le même département que l'office dont ils sont titulaires ou dans une commune limitrophe d'un département voisin ne sont pas placés dans

supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

requérants ne sont pas fondés à soutenir que son classement en zone UC serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'insuffisance des accès ; que la circonstance qu'elle se trouve au voisinage

Toutefois, dans le cas d'un accord entre plusieurs voisins, la réalisation d'une seule et même construction couvrant plusieurs parcelles contiguës pourra être autorisée à condition que l'ensemble présente

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que des chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité

ce que la cour, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la distance des constructions par rapport aux limites des propriétés privées voisines

moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dispersion incluse dans l'étude d'impact alors que cette étude ne permettait pas à l'autorité administrative d'apprécier les nuisances olfactives pour le voisinage

cause, la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire aurait dû mentionner le fait qu'un permis de construire avait été délivré pour la réalisation d'un projet sur la parcelle voisine

et les permis de construire délivrés à la société L'Administration immobilière, propriétaire du chalet dont la destruction a été autorisée, du terrain d'assiette des chalets en projet et des chalets voisins

05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles de voisinage

comportait une étude d'impact qui, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, analysait les effets de l'opération sur l'environnement, y compris sur la commodité du voisinage

." ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en cas de contestations sur l'admission dans une école primaire publique d'une commune d'enfants demeurant dans une commune voisine, le conseil départemental de

Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage

second lieu, que la valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin