L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Clermont-Ferrand, présentée par la SOCIETE SIEGA, dont le siège est ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE SIEGA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

. ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE BULLETIN AU NOM DE M. Y...

d'une croix ; que quatre sièges étant à pourvoir, la volonté des auteurs de ces six votes doit être regardée comme ayant été clairement exprimée, alors même que les noms des autres candidats de la liste

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

X... avait manifesté de manière suffisamment claire sa volonté de rompre le lien l'unissant au service de l'Etat et en regardant cette lettre comme une lettre de démission, les juges du fond n'ont pas

à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mlle Odette X... suivant testament olographe du 26 février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de

lien direct avec le centre national de la recherche scientifique ; que, pour apprécier l'existence de ce lien, il est fait notamment référence à la circonstance, soit que les intéressés travaillent ou non

." ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS, NON COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR

; que par ailleurs, la cour n'a pas commis une erreur de droit en jugeant qu'il appartient à un contribuable de justifier de tous les éléments qu'il entend déduire du résultat imposable d'un exercice non

non équivoque d'assurer la pérennité desdits établissements ; que l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée, et la matérialité de la reprise, en conséquence, caractérisée

Enfin, aux termes de l'article 459-2 du code civil : " La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. / Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.

de police pour l'année 2005 dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, FRANCE AGRIMER

. ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre