" DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUS-VISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE.

Sur l'intervention de la Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer Confédération générale du travail : Cons. que la Fédération nationale des travailleurs, cadres et

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR TANT A LA DATE DU 11 FEVRIER 1974

DATE DU 11 MARS 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

- les observations de Me Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE CARIGNAN, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

à la détermination collective des conditions de travail ; 6.

A B, décédé à la suite d'une électrocution le 26 avril 2011 alors qu'il effectuait des travaux de montage d'une grue à proximité d'une ligne électrique à moyenne tension.

dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ".

Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2014.

publics de l'Etat ", classé dans l'échelle de rémunération C2 ; que les grades préexistants d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe d'exploitation des travaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES a retiré sa décision l'autorisant à se présenter au concours réservé d'accès au corps des ingénieurs des travaux

jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

distincts, au sens de l'article L. 435-4 alinéa 4, de l'entreprise Saunier-Duval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 435-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération

DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 A M.