Sur les autres moyens du pourvoi : 10.

Par suite, les moyens tirés de ce que la circulaire violerait le principe de neutralité des services publics et la liberté de conscience des enseignants et des élèves, méconnaissant ainsi l'article 1er

avril au 1er septembre 2020 à demi-traitement du 2 décembre 2019 au 1er septembre 2020 et du courrier du 13 octobre 2020 par lequel le recteur l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions et, d'autre

En deuxième lieu, si l'article R. 232-95-1 du code du sport prévoit la possibilité pour la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place des moyens de conférence

Bourbonnais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461085, par une ordonnance n° 2202036 du 1er février 2022, enregistrée le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal

DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, DU DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET A LA DETERMINATION

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 modifié relatif au sport

Sur les articles 36 et 47-1 du décret du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret du 29 septembre 2021 : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 6.

NOVEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER

Il soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

-C..., pendant une période de deux ans, de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroulera une manifestation sportive de l'équipe de football du " Montpellier Hérault Sport Club " (MHSC) et lui faisant

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé sur recours de la ministre de la santé et des sports

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

la suspension d'une part, de l'arrêté du 12 septembre 2025 du préfet de police instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la Fête du sport

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " (...)

: L'intervention de la Fédération française du sport automobile est admise.