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6 950 résultats pour « (sur le 4° moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044281

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086277

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820763

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; Vu 2°, sous le n° 369032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499365.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916619

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474447.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505159.20250821

Admin. suprême

21 août 2025

21 août 2025

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621702

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991006

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660389

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660390

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'agissant des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié, l'annexe 10 de ce code dispose que les justificatifs d'état civil sont constitués par une " attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225112

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des professions libérales est établie à leur nom ou à celui de leur gérant si elles ne sont pas dotées de la personnalité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467528.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736460

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le

Source officielle

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