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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044281
21 septembre 2001
de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000047086276
CETAT:CETATEXT000047086277
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
CETAT:CETATEXT000047086279
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820763
2 avril 2014
portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; Vu 2°, sous le n° 369032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499365.20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474447.20230721
21 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:505159.20250821
21 août 2025
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621702
9 décembre 1985
Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.
CETAT:CETATEXT000008024552
30 janvier 2002
tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991006
8 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
CETAT:CETATEXT000036660389
28 février 2018
CETAT:CETATEXT000036660390
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130
30 janvier 2025
S'agissant des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié, l'annexe 10 de ce code dispose que les justificatifs d'état civil sont constitués par une " attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225112
11 juillet 2014
professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des professions libérales est établie à leur nom ou à celui de leur gérant si elles ne sont pas dotées de la personnalité
ECLI:FR:CECHS:2023:467528.20230405
5 avril 2023
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. 3.
CETAT:CETATEXT000035736460
4 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217
17 février 2022
professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le
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