(Fédération CFDT santé-sociaux) et l'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux (Unsa santé et sociaux), d'autre part.

Considérant, en quatrième lieu, que le projet de décret a été soumis à l'avis de la Haute Autorité de santé en application du 5° de l'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale, qui impose une telle

Josiane X..., à ce dûment habilitée par une délibération du conseil syndical du 15 mai 2000 ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES FNSA-PPT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime ; 3.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération Fighting Full-contact Kickboxing et disciplines associées, dont le siège social

A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son

d'appel a relevé que, par des courriers électroniques datés du 30 septembre 2019, il avait demandé aux sociétés actionnaires de la société Aigle Azur, soit la société HNA Aviation Holdings, elle-même

maladie au titre du régime social des indépendants ; qu'elle détient la présidence et 72 % des sièges, contre 21 % pour l'UNAPL, des conseils d'administration des deux caisses d'assurance maladie des

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 89 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 que lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres

enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E et autres et de la caisse primaire d'assurance

doivent pouvoir être discutées par les parties dans des conditions permettant un débat contradictoire utile. 6.

B...AJ...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai

du ministère de la défense, devraient être complétées pour leur accorder en outre le bénéfice de l'action sociale du ministère des outre-mer ; 8.

représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

de la navigation maritime et l'environnement, de préciser le régime de responsabilité et d'assurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés

sociale ().