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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
face à ses dettes et dépenses courantes, notamment au prélèvement de ses impôts et au remboursement du crédit de sa résidence principale, en troisième lieu, sa société Polyclinique Esthétique sera liquidée
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256152
4 août 2006
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cogema, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008256162
Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. ( )/ II.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
Télé 2 France SAS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général ; la société conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de l'AFORS Télécom et
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028781995
26 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730441
18 avril 2008
, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fait
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
; que pour ce motif cette société avait vocation à être mise en cause dans la présente instance ; que cependant, en raison de l'annonce faite par elle de son intention de former une intervention, il
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
contentieux ; - la condition d'urgence est satisfaite, les sociétés du secteur des fontaines à eau étant dans l'incapacité de poursuivre leur activité du fait des recommandations publiées et suivies par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Les sociétés TSE et Ardian demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
La société Octoplus demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
Il résulte en outre de l'instruction, y compris des déclarations faites lors de l'audience publique, que, pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017
17 octobre 2023
membre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du même code est de nature à dissuader une société mère de créer une filiale dans un autre Etat membre, dès lors que cette dernière, faute
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540152
24 janvier 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Secrétariat International
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
Il résulte de ces dispositions que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus qu'après avoir mis en demeure le responsable du traitement de respecter les obligations qui
ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614
14 juin 2023
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Sur le pourvoi : En ce qui concerne le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 2022 : S'agissant de la régularité de l'arrêt : 3.
CETAT:CETATEXT000034723712
25 avril 2017
la justice dédié aux officiers publics ou ministériels, en tant qu'il est indiqué dans cette réponse qu'un candidat à la nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société
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