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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

face à ses dettes et dépenses courantes, notamment au prélèvement de ses impôts et au remboursement du crédit de sa résidence principale, en troisième lieu, sa société Polyclinique Esthétique sera liquidée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256152

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cogema, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256162

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. (…)/ II.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

Télé 2 France SAS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général ; la société conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de l'AFORS Télécom et

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730441

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fait

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

; que pour ce motif cette société avait vocation à être mise en cause dans la présente instance ; que cependant, en raison de l'annonce faite par elle de son intention de former une intervention, il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

contentieux ; - la condition d'urgence est satisfaite, les sociétés du secteur des fontaines à eau étant dans l'incapacité de poursuivre leur activité du fait des recommandations publiées et suivies par

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Les sociétés TSE et Ardian demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

La société Octoplus demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il résulte en outre de l'instruction, y compris des déclarations faites lors de l'audience publique, que, pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

membre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du même code est de nature à dissuader une société mère de créer une filiale dans un autre Etat membre, dès lors que cette dernière, faute

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Secrétariat International

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il résulte de ces dispositions que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus qu'après avoir mis en demeure le responsable du traitement de respecter les obligations qui

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le pourvoi : En ce qui concerne le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 2022 : S'agissant de la régularité de l'arrêt : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723712

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

la justice dédié aux officiers publics ou ministériels, en tant qu'il est indiqué dans cette réponse qu'un candidat à la nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société

Source officielle

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