B... pour signer au nom du ministre dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et des bois ; que, par suite, le moyen tiré de ce que MM.

JUGES ONT EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN NOUVEAU FIGURANT DANS CE MEMOIRE, ET TIRE DE CE QUE LE RECLASSEMENT DE M.

Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

sur le droit du CNTA à l'aide communautaire ; que, par une lettre en date du 7 avril 1981, le ministre de l'agriculture, faisant état d'un problème d'interprétation de la réglementation communautaire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture

pas fondée sur un moyen d'ordre public qu'elle aurait dû communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1985

et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture

D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 décembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture

TRIASEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec (16700) ; la SOCIETE TRIASEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture

Saint-Nicolas des Mottets, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier

des suffrages exprimés lors des élections des membres du 1er collège de la chambre d'agriculture.

. ; le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs

décembre 2014 relative à la mise en place pour la rentrée scolaire 2015 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole public et sous statut agriculture

alimentaire du 5 octobre 2022, portant organisation des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022, en tant qu'elles concernent les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture

au sens des stipulations de la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée le 19 mars 1902 à Paris ; que, dès lors que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de ladite

ministre prise à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet 1993, demandant au ministre de l'agriculture de proposer, avant le 31 octobre 1993, un site à substituer à

Sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt : 3.

Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture