en tant, d'une part, qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions de l'article 3 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 au moins jusqu'au 1er janvier 2009 et, en tout état de cause, jusqu'au premier

A et à Me Spinosi, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

ministre et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sus-analysées sont devenues sans objet ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés

moyen tiré de la méconnaissance du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

que les décisions prises en application de ladite circulaire ; - d'enjoindre au ministre de la justice d'exécuter la décision rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa notification sous astreinte

d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

l'artisanat de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de métiers de le réintégrer dans son poste dès la notification du jugement sous astreinte

INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier

En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 9.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 1300426 du 14 février 2013

12 janvier 2022 du juge des référés de ce même tribunal et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai de trois jours, sous astreinte

hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte

C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 décembre 2016 par laquelle le maire de L'Île-Rousse a rejeté leur demande

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'ordonnance attaquée doit être annulée. 6.

d'accueil liées à sa qualité de demandeur d'asile, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer, sans délai, un lieu adapté susceptible de l'accueillir, sous astreinte