auprès du centre national de la fonction publique territoriale, a refusé de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'assistant d'enseignement

GENERAL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA VISTE A MARSEILLE ; SUR LA REQUETE N 93.482 : CONS.

juillet 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière Aéroville l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret °n 84.431 du 6 juin 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

public du second degré selon les modalités fixées parles dispositions du décret du 1er avril 1950 modifié, susvisé, et de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1952, modifié notamment par l'arrêté du 19

Fnac Digitale, et la création de deux établissements spécialisés dans l'équipement de la personne, le premier de 1 950 mètres carrés de surface de vente à l'enseigne Zara et le second de 350 mètres carrés

dans un but non lucratif. / Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. ()".

des impôts et qu'ainsi, le détournement de procédure allégué n'était pas établi, le tribunal administratif, qui n'a dénaturé ni les écritures de la requérante, ni les faits de l'espèce, a répondu au moyen

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement

27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de Mlle A ; Considérant que Mlle A, professeure agrégée de l'enseignement du second degré, se pourvoit

: 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des personnels enseignants du second

X... aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et de l'agrégation d'allemand ; 2°) rejette la demande présentée par M.

général technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans les classes destinées aux enfants et adolescents, déficients et inadaptés ; Vu le code des tribunaux

Bleu Marine et ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation par voie d'appréciation directe du restaurant exploité sous la même enseigne, a rejeté tous droits et moyens des parties sur lesquels

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

privé inscrits dans l'établissement privé le plus proche du secteur de l'enseignement public dont ils relèvent, sans que, dans cette seconde hypothèse, la gratuité soit conditionnée à l'absence d'établissement

premier lieu, que les SOCIETES ELA et CAS, qui ont chacune leur siège à Meaux et sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette ville, ont une existence légale ; Considérant, en second