professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 230 674 euros et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 152 019 euros et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 108 901 euros et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits

sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 par rôles mis en recouvrement le 18 mai 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

supplémentaire à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976 au titre de l'impôt sur le revenu ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 2° le recours du ministre délégué auprès

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

A au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et mis en recouvrement le 30 novembre 1994, 2) à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée agricole et des pénalités

IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A SUBSTITUE A CE PRIX UNE VALEUR VENALE DE 190 000 F HORS TAXE, ET A ASSUJETTI LA SOCIETE, A RAISON DU REHAUSSEMENT CORRESPONDANT, A UN COMPLEMENT

DUBAILLE TRANSPORTS a expressément conclu à ce que lui soit accordée la décharge des impositions complémentaires mises à sa charge au titre de la taxe professionnelle des années 1989, 1990 et 1991 ou,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération de taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :

mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1976 à 1981 ; 2°) accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "1.

professionnelle en litige ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

Aux termes de l'article L. 51 du même livre : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le