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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448389
26 juillet 2011
en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486942
5 juillet 2010
dépourvue de base légale ; que l'article 500 du code de procédure civile dispose : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771649
4 avril 2018
Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644033
18 janvier 1974
ENDOMMAGES A EMPECHE L'ADMINISTRATION DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR FIXER SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNISATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'AUTORITE DEFINITIVE DE CHOSE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837407
13 janvier 1995
en date du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Nice, l'autorité de la chose jugée par son jugement du 18 juin 1986,lequel est devenu définitif par l'effet d'une décision du Conseil d'Etat donnant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280178
4 décembre 2013
Considérant que l'autorité de la chose jugée par une décision de justice s'attache à son dispositif ainsi qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'en revanche, le juge ne saurait se
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956601
18 juin 1997
D... à une peine d'un mois d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765924
6 janvier 1989
qui avait été confirmée le 15 juillet 1985, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par la société ; Mais considérant, d'une part, que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008024543
30 janvier 2002
X... dans la commune du Bignon (Loire-Atlantique), n'avait pas méconnu l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 30 décembre 1992 en décidant, le 31 mars 1993, de conserver à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630992
20 mars 1991
est suffisamment motivé, a décidé à bon droit que la chose jugée par le Conseil d'Etat faisait obstacle à ce que, même par des moyens différents, mais se rattachant aux mêmes causes juridiques, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062931
20 mai 2011
attaqué a violé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 21 juin 2007 entre les mêmes parties par le tribunal administratif de Nîmes, ce jugement, rendu dans un litige différent dans
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654747
6 octobre 1976
EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406426
22 février 2008
d'erreur de droit en ne prononçant pas un non-lieu à statuer sur l'appel dont le ministre l'avait saisie ; Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions
1 SS
CETAT:CETATEXT000008056385
13 octobre 1999
nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale a pour mission de tirer les conséquences de la chose
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473784.20231012
12 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société AFI soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en méconnaissant l'autorité de la chose jugée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450524.20220216
16 février 2022
soutient que le tribunal administratif d'Amiens a : - méconnu l'autorité de chose jugée par son précédent jugement en date du 28 décembre 2017, qu'il a irrégulièrement soulevée d'office, et dénaturé les
CETAT:CETATEXT000007807669
22 décembre 1993
Z... auquel elle avait pris, pour exécuter la chose jugée, la parcelle ZA 32, afin d'assurer un équilibre entre les apports et les attributions pour chacun des comptes de ces deux agriculteurs, la commission
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CETAT:CETATEXT000008005363
2 février 1998
, qui n'a pas été frappé d'appel, a acquis l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, le tribunal administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les arrêtés des 1er septembre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345400
26 novembre 2009
les déficits moyens de perte auditive calculés pour chaque oreille ne sont pas suffisants pour caractériser une incapacité partielle permanente indemnisable, la cour n'a pas méconnu l'étendue de la chose
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