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9 612 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448389

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486942

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

dépourvue de base légale ; que l'article 500 du code de procédure civile dispose : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771649

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644033

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

ENDOMMAGES A EMPECHE L'ADMINISTRATION DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR FIXER SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNISATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'AUTORITE DEFINITIVE DE CHOSE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837407

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

en date du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Nice, l'autorité de la chose jugée par son jugement du 18 juin 1986,lequel est devenu définitif par l'effet d'une décision du Conseil d'Etat donnant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280178

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant que l'autorité de la chose jugée par une décision de justice s'attache à son dispositif ainsi qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'en revanche, le juge ne saurait se

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

D... à une peine d'un mois d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765924

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

qui avait été confirmée le 15 juillet 1985, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par la société ; Mais considérant, d'une part, que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008024543

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... dans la commune du Bignon (Loire-Atlantique), n'avait pas méconnu l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 30 décembre 1992 en décidant, le 31 mars 1993, de conserver à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630992

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

est suffisamment motivé, a décidé à bon droit que la chose jugée par le Conseil d'Etat faisait obstacle à ce que, même par des moyens différents, mais se rattachant aux mêmes causes juridiques, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062931

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

attaqué a violé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 21 juin 2007 entre les mêmes parties par le tribunal administratif de Nîmes, ce jugement, rendu dans un litige différent dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654747

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406426

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

d'erreur de droit en ne prononçant pas un non-lieu à statuer sur l'appel dont le ministre l'avait saisie ; Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056385

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale a pour mission de tirer les conséquences de la chose

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473784.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société AFI soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en méconnaissant l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450524.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

soutient que le tribunal administratif d'Amiens a : - méconnu l'autorité de chose jugée par son précédent jugement en date du 28 décembre 2017, qu'il a irrégulièrement soulevée d'office, et dénaturé les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807669

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Z... auquel elle avait pris, pour exécuter la chose jugée, la parcelle ZA 32, afin d'assurer un équilibre entre les apports et les attributions pour chacun des comptes de ces deux agriculteurs, la commission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005363

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

, qui n'a pas été frappé d'appel, a acquis l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, le tribunal administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les arrêtés des 1er septembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345400

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

les déficits moyens de perte auditive calculés pour chaque oreille ne sont pas suffisants pour caractériser une incapacité partielle permanente indemnisable, la cour n'a pas méconnu l'étendue de la chose

Source officielle

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