; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

centre hospitalier de Perpignan ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à

1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par son président-directeur général ; la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif

du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-119/09 du 5 avril 2011 ; Vu le code

ET DEPENDANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'A CONDAMNE A VERSER

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

TRAN X..., demeurant 14 La Condamine à Saint-Just, Lunel (34400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 décembre 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - l rapport de M.

du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques rédigées par

Vu, 1°) sous le n° 46 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

décembre 1971, notamment son article 66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a été acquise ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

PIERRE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

; Vu l'arrêté du 1er août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du