. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

A demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Baba et Birima A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

général de France à Oran, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à San Francisco refusant de lui délivrer un visa d'entrée

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté