Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que

de l'assurance.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a rejeté comme tardif et, par suite, irrecevable

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un

du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. " 2.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A soutiennent que les dispositions du premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, applicables

A...comme irrecevable.

L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 dernier alinéa du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance