réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 1972 et à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle de l'année

Vu le pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2009, présenté pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes des vins et de l'horticulture

tribunal administratif de Marseille du 15 septembre 2008, d'autre part, à rétablir la SARL AM Energie au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle assise sur cet impôt de l'année

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la personne ayant représenté le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Vienne lors de la séance de la formation

jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années

desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non plus 1975, d'une indemnité d'assurance de 92 250 F ; que

. a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03743 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03742 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années

limitée (SARL) Deruaz Auto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

1975 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en

radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique du Vaucluse, au syndicat départemental des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique de la Haute-Vienne

les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI et de la SCP Monod, Colin, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzès, Le Vigan

DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE

ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU BAREME DES REVENUS AGRICOLES FORFAITAIRES DE 1970 POUR LES VINS

et sous réserve de satisfaire aux conditions financières de délai et de superficies exigées, retirer son apport ; Considérant que dans le département de la Vienne, la superficie minimale exigée pour former