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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731564

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Moyens irrecevables - Moyens tirés à l'encontre d'une décision administrative de la méconnaissance de stipulations contractuelles approuvées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784479

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007803096

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

celui-ci le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des consorts X..., la délibération du conseil municipal de Cannes, en date du 22 septembre 1986, en tant qu'elle demande au préfet d'approuver

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740430

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Z... n'avait pas réduit sa vitesse à l'approche du chantier ainsi que l'y invitaient les panneaux qui avaient été mis en place pour la durée des travaux et qu'il n'a pas prêté attention à l'existence du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781955

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

du contrat n'ont été signés ; que, par suite, quelles que soient les assurances écrites ou orales données par le maire les sociétés SOPPEC et SIECBO ne sont pas fondées à soutenir qu'en refusant d'approuver

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721461

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Considérant, en second lieu, que les dommages dont Mme X... demande réparation ont été provoqués, d'une part, par un flot de boue dû à l'effondrement d'une partie du chemin départemental 614 située à l'aplomb

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833856

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

des engins de lutte contre l'incendie", et qu'aux termes de l'article UX 3-2 du plan d'occupation des sols de la ville de Reims "les voies nouvelles doivent avoir des "caractéristiques adaptées à l'approche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656407

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

ET DE L'ENTREPRISE SERPOLLET VIS-A-VIS DE LA FONDATION RICHARD : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ECROULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DES JARDINS DE LA FONDATION RICHARD, ERIGE A L'APLOMB

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027752948

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Mme A...B..., de nationalité nigériane, déclare être originaire de l'Etat d'Edo, à partir duquel opèrent des réseaux de proxénétisme vers l'Europe ; qu'elle soutient qu'elle a, dans cet Etat, été approchée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260567

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A et consistant à appliquer au chiffre d'affaires moyen sur trois exercices un tel coefficient ne pouvait en aucun cas permettre d'approcher avec une précision suffisante la valeur du fonds de commerce

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364648

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Dans tous les cas les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche d'enlèvement des ordures ménagères (...) 5.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259690

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

que le 26 avril 2007, un bateau poussant des barges et exploité par la Compagnie fluviale de transport a été frappé d'un arc électrique, alors qu'il passait sous une ligne à très haute tension à l'approche

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463104.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. / Les caractéristiques de ces accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490498.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

certains constats du rapport d'expertise, établi par trois médecins qualifiés dans sa spécialité, qui soulignaient un déficit dans les connaissances et les compétences de médecine générale concernant l'approche

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664903

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 VISE LES TRAVAUX QUI ONT POUR OBJET D'APPORTER DES MODIFICATIONS A UN MONUMENT NATUREL OU A UN SITE CLASSE ; QUE L'APPROBATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779768

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

tribunal administratif de Nice a écarté certains moyens présentés à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Aiguines a approuvé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662937

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

. | 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT [1] Caractère non réglementaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923224

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

précisé certaines modalités d'application du règlement national d'urbanisme, en déterminant notamment des espaces constructibles sur le territoire de la commune, cette délibération, en l'absence d'approbation

Source officielle

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