demande que le tribunal prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

A ressortissant algérien, contre la décision du consul général de France lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, dès lors qu'à la date à laquelle elle a statué, l'arrêté du 18 mai 1989

décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de vol libre, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Bernard X..., demeurant à Denneville 50122 agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 23 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté

décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté

L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER PAR UN ARRETE

administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt

route de Sète à Agde ; que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet de l'Hérault, sa demande ne se limitait pas à la saison estivale de l'année 1988 mais s'étendait aux années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre

de signature lui a été renouvelée par un arrêté en date du 26 juillet 1993, qui a abrogé l'arrêté du 5 janvier 1993 ; que, cependant, ce nouvel arrêté n'a fait l'objet que d'une publication partielle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des comptes a constitué M.

X..., qui demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 1995 du

dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

de l'arrêté attaqué au Journal Officiel, sont tardives et, de ce fait, irrecevables ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 novembre 1986 : Considérant que cet arrêté, qui se borne à déterminer les modalités

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 12 mai 1980 le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu

de cet arrêté ; que par suite, M.