Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007705139
- Date
- 15 janvier 1986
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Solution
source officielle16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril, alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude de reculement inscrite au P.O.S. - Non-lieu sur la demande présentée par le maire et tendant à l'homologation de son arrêté de péril. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Demande d'homologation d'un arrêté de péril - Disparition du péril du fait des travaux confortatifs effectués.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007705139
Données disponibles
- Texte intégral