Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 9, 10, 11, 12 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

L. 52-12 de ce même code. 5.

C...une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

X... contre les jugements en date du 26 février 1982 et du 12 juillet 1983 du tribunal administratif de Rouen ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'IGOVILLE et lesrecours incidents de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral: " Chaque candidat

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.