B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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L. 192 du livre des procédures fiscales, qui régit la charge de la preuve en cas de saisine de l'une des commissions visées à l'article L. 59 du même livre ; 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 431-8 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée ; En ce qui concerne le droit à pension de réversion de Mme A : Quant à la période postérieure au 13 mars 2007 : 13.

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires