1647 B sexies du code général des impôt, dans sa rédaction alors applicable : I.

de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

ETRE RECAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

X... avait constituée avec son épouse en 1972 n'avait manifestement d'autre but, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, que de tenir en échec la règle résultant du II de l'article 15 du code général

, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

" DONT ELLE EST L'ASSOCIEE MAJORITAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DU I DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

DES LORS QUE CELLE-CI, FAITE A UN AUTRE CONTRIBUABLE, N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT

119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE n'est, dès

119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE n'est, dès

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

1647 B sexies du code général des impôts : I.

1647 B sexies du code général des impôts : I.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de