Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Mme F...J..., M.

98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe, dès lors, de prouver, devant le juge de l'impôt, l'exagération des bases d'imposition

L. 412-2 du code des communes était un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nonobstant le fait qu'il n'était pas occupé par un agent titulaire et ne figurait

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nancy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

; Vu le code pénal ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le règlement municipal de la voirie communale de Bordeaux du 16 décembre 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

que demande la SA Société centrale d'investissement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 18 février

à celle de l'arrêt de la cour, contre l'Etablissement français du sang, qui venait, en application des dispositions du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 et du I de l'article 60 de la loi

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

433 euros le montant de l'indemnité accordée ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Allues le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui est sans incidence sur la règle