Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : 1 ...

au titre de l'année 2009.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

375-5 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 15 janvier 2009 du président de l'université transmettant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche cette délibération et la décision du 5 juin 2009 du ministre de l'enseignement supérieur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative

Par un arrêt n° 18LY03408 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 4 de ce jugement.