de ce taux excédant 10 % du coût prévisionnel d'exploitation, la cour n'a pas dénaturé les stipulations de l'article 12 de la convention qui lui étaient soumises.

intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien " ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

15 janvier 2018 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

au requérant, puisse être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que M.

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emma Z..., MM.

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-3-10 du code du sport.

Article 3 : L'indemnité de 73 500 F que la Société "ETABLISSEMENTS RONCERAY" a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du 10 juin 1987 portera intérêts à compter du 15 juin 1984.

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice