AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750865
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008133014
9 décembre 2002
9 décembre 2002
, en vertu des articles 28 et 29, applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant que si en application des dispositions précitées
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