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993 résultats pour « Article 29-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750865

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133014

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

, en vertu des articles 28 et 29, applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant que si en application des dispositions précitées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030322698

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663296

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

A sur le fondement de l'article L. 514-14 du code de l'environnement était régulière et que, par voie de conséquence, l'arrêté de suspension du 13 avril 2005 était légalement fondé, la cour administrative

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045897

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires, notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article 2222 du code civil : " En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351085

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Etude JP la somme demandée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882254

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au principe de non discrimination énoncé par l'article 14 de la convention susmentionnée dès lors qu'elles ont

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478713.20230814

Admin. suprême

14 août 2023

14 août 2023

Mme E relève appel de l'ordonnance du 29 juillet 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse , saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une décision n° R/18-1534 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie aérienne Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement ; que l'article 313-29

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120819

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

des procédures fiscales ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle