Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 : Lorsqu'un étranger

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. La société Compagnie Immobilière Méditerranée se pourvoit en cassation contre ce jugement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Marseille, pris sur le fondement de l'article 375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

et portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française ; 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa version applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

en application des dispositions de l'article R. 772 8 du code de justice administrative, se dispenser d'en établir un inventaire détaillé ' 2°) Ce dossier peut-il être regardé comme constituant, eu égard

société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.