D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

272 du code général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture

l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la date du versement

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif pour l'année 1985 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

son deuxième alinéa, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2.

de comptabilité du 8 décembre 1980 au 21 janvier 1981 portant sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979, enregistrait ses recettes globalement en fin de journée ; que si les dispositions de l'article 286

et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le c) de l'article 48-7 et l'article 48-10 du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie arrêtés par la décision en date du 30 septembre

du 8 avril 2002 portant nomination à l'emploi et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; 2°) de condamner l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

des réseaux de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés ne saurait

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

foncière des entreprises auxquels elle restait assujettie au titre des années 2011, 2013 et 2014 et ceux résultant de l'article 2 de son jugement.

schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

et l'article 9§8 du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises peuvent être interprétés comme permettant aux autorités nationales