R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R.

X à payer à la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient que la requête de première instance était

L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que M.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicable : 1° Aux recours pour excès

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M.

A doit être rejetée ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête