Quelle que soit la suite réservée par Mme A à cette proposition, celle-ci ne permet pas de regarder comme remplie la condition d'urgence particulière, exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

une catégorie de dépenses réalisées pendant la campagne électorale, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

B..., dès lors qu'il avait déjà satisfait à l'obligation de pourvoir à son accueil provisoire d'urgence prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et que le jugement du

Considérant que l'article R.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Par une ordonnance du 30 avril 2020, rectifiée le 18 mai suivant par application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné l'expulsion

-14 et R. 222-15 » ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, qu'il est déterminé « par la valeur totale des sommes demandées

des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes

3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.