AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 39-1-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE EXPRESSEMENT POUR

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

X... permettent de tenir pour établie la mauvaise foi du contribuable et, par suite, de justifier les pénalités qui lui ont été infligées en application des articles 1729 et 1731 du code général des impôts

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1986

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

1649 SEPTIES E 1 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

Jean X..., demeurant ... ; M.

substituées à celles de l'article 35 A du code général des impôts comme base légale de l'imposition contestée et que ladite imposition soit réduite en conséquence ; Article 1er : La requête de M.

X... ; que la ville de Paris est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision du maire de Paris ; Article

X...

X..., qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des impositions litigieuses, ne peuvent qu'être écartées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

LE PREVOYAIENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE L'ARTICLE 3-2 DE LA MEME LOI A RENDU APPLICABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NOTAMMENT L'ARTICLE 1936-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X..., 100 000 F à Yvan X..., 150 000 F à chacun des trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., annuler l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire de Lille a, en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation, accordé à M.

la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert ( ...) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire