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726 résultats pour « Article X 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

Source officielle

Page 25 sur 37

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045447

Admin. suprême

24 février 2001

24 février 2001

Article 2 : Les conclusions de la société Canal + relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621850

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LA X...

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784629

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Lucien X..., de la S.C.P.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692511

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Paul X...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455031.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752642

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Robert Y... et de Me X... administrateur provisoire du cabinet Brouchot, avocat du département des Côtes-du-Nord, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686478

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

ET Z..., X..., 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES D... ET Z... ET L'ENTREPRISE B...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758023

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631393

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

1728 du code général des impôts ; Article 1er : Au titre des années 1977 et 1978, M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216214

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643193

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623387

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1953, applicable en l'espèce, du code général des impôts : "En matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835347

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628622

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664554

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

Source officielle