l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

avoisinants, le maire de Montpellier n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que l'immeuble prévu s'inscrit dans la définition de la zone UA 2 du plan d'occupation des sols de Montpellier et que l'aspect

institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que l'immeuble en cause dont l'aspect

OBSERVEE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PREVOIT QUE LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT ETRE NI DETRUITS NI MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT

AINSI QUE SUR CERTAINES VOIES NOMEMENT DESIGNEES, NE PRESENTE PAR UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR NECESSITE DE PROTEGER L'ASPECT

troisième alinéa de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols, dont la modification n'était pas envisagée : " Si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect

L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT L'IMPLATATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT

L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; Considérant, par

d'autre part qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

vertu du 2ème alinéa du 10° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects

monuments historiques qu'à l'intérieur de ce périmètre un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ne peut faire l'objet d'une modification de nature à en affecter l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

attaqué ; Considérant que ni l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, aux termes duquel "les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

X... et aux différents aspects de sa situation pour déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier, sa présence sur le territoire français constituait, en octobre 1994, une menace grave pour

Ils peuvent, en outre : 3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ; 4° fixer, pour chaque zone ou partie de zone ... un

réseaux d'assainissement d'eau potable, d'un groupe de cinq maisonnettes dont l'accès se ferait par une route qui devrait longer ledit marais salant, porterait atteinte au paysage avoisinant dont l'aspect

des articles L. 422-1 à L. 422-5, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect