Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la SARL INVESTOR AGELIA une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

décision contenue dans la lettre du président de la "commission des contrats" du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 28 janvier 1999 l'informant de ce qu'il ne pouvait engager un assistant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le concours réservé d'ingénieur d'études, sur l'emploi type d'assistant de diffusion des produits culturels à l'école française d'Extrême-Orient session 2005

l'arrêté du 16 avril 2007 en tant que par cet arrêté le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'ouvrir un concours interne pour pourvoir un poste d'assistant

a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré son agrément d'assistante

, des chefs de travaux et des assistants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n°

QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DES SCIENCES, DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a prononcé son licenciement de son poste d'assistant

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

Article 4 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à M. et Mme X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ACERI ASSISTANCE, société anonyme, agissant aux droits et obligations de la société

présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à l'Hay Les Roses (94240) ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Assistance

" intervenaient comme "mandatés" par l'"Ufimo" avec une "délégation de pouvoirs" qu'ils exerçaient "sous sa responsabilité", selon lesquelles les commissions étaient perçues par l'"Ufimo" et les "assistants

X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera conjointement à M.